Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez est utilisée pour déterminer la superficie privative d'un bien immobilier en copropriété.

Cette information doit ainsi être mentionnée sur le contrat de vente afin de fournir à l'acquéreur une donnée précise et fiable, laquelle s'obteint à partir de la surface de plancher du bien immobilier, déduite de la surface des balcons, des terrasses, murs, cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur de même que les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont elles aussi exclues du calcul loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés, qui est prise en compte pour calculer la superficie privative d'un bien en copropriété.